Mentions légales obligatoires sur un devis BTP

Pourquoi les mentions légales sont obligatoires

Un devis artisan n'est pas un simple document commercial — c'est un document contractuel à valeur juridique dès que le client le signe. En cas de litige, de non-paiement ou de malfaçon, le devis fait foi. S'il manque des mentions obligatoires, tu t'exposes à des recours.

La réglementation française impose un socle de mentions minimum sur tout devis émis par un professionnel du bâtiment. Voici le détail complet.

Les mentions obligatoires sur tout devis artisan

1. Identification de l'entreprise

• Raison sociale ou nom/prénom si auto-entrepreneur
• Forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS...)
• Numéro SIRET — obligatoire depuis 2015
• Numéro RCS ou RM (Répertoire des Métiers)
• Adresse du siège social
• Numéro de TVA intracommunautaire si tu es assujetti à la TVA

2. Identification du client

• Nom/prénom ou raison sociale du client
• Adresse du chantier (si différente de l'adresse du client)

3. Description détaillée des travaux

C'est la partie la plus importante. La désignation doit être suffisamment précise pour éviter tout litige ultérieur :

• Nature des travaux (fourniture, pose, dépose, finition)
• Quantités (ml, m², m³, unités)
• Références des matériaux et équipements si fourniture comprise
• Distinction clairement fournitures et main d'œuvre

4. Prix et TVA

• Prix unitaire HT pour chaque prestation
• Taux de TVA applicable (5,5%, 10% ou 20%) par ligne
• Total HT, montant de TVA, total TTC
• Si acompte : montant et modalités de versement

5. Conditions et délais

• Délai de réalisation estimé des travaux
• Durée de validité du devis (en général 3 mois)
• Conditions de règlement : acompte, solde, délai de paiement
• Pénalités de retard le cas échéant

6. Assurances et garanties

• Assurance décennale : numéro de police, compagnie, coordonnées
• Garantie de parfait achèvement (1 an) si applicable
• Garantie biennale (2 ans) sur les équipements

La mention manuscrite indispensable

Pour que le devis signé soit juridiquement valide, le client doit apposer la mention manuscrite "Bon pour accord" suivie de sa signature et de la date. Sans cette mention, le devis signé peut être contesté.

Les erreurs les plus fréquentes sur les devis artisans

• SIRET manquant — amende possible et devis non opposable
• TVA mal appliquée — redressement fiscal possible
• Désignation trop vague — "travaux salle de bain" sans détail = litige garanti
• Assurance décennale absente — obligatoire pour les travaux structurels
• Pas de durée de validité — le client peut accepter un an après au même prix

Devis vs facture : quelles différences ?

Le devis est établi avant les travaux — il engage les deux parties une fois signé. La facture est émise après réalisation et constitue le document comptable. Les mentions légales sont similaires, mais la facture ajoute la date de réalisation des travaux et peut différer du devis si des travaux supplémentaires ont été effectués avec accord du client par avenant.

Les clauses contractuelles qui te protègent

Durée de validité : sans durée de validité, un client pourrait te tenir à un devis vieux de 6 mois alors que tes coûts ont augmenté. Mention type : "Devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission."

Conditions de règlement et pénalités : précise le pourcentage d'acompte (30% courant), les modalités de paiement et les délais. Clause obligatoire depuis 2013 : "Tout retard entraîne des pénalités au taux de 3× le taux d'intérêt légal."

Réserve de propriété : si tu fournis du matériel, indique qu'il reste ta propriété jusqu'au paiement intégral. Cette clause simple t'évite de perdre ton matériel en cas de défaillance client.

Le devis signé a-t-il valeur de contrat ?

Oui, à condition qu'il soit correctement rédigé et signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord" datée. Un devis signé constitue un contrat synallagmatique — il engage les deux parties : vous à réaliser les travaux au prix convenu, le client à vous régler selon les conditions indiquées.

Cette valeur contractuelle est votre meilleure protection en cas de litige. Si le client conteste le montant final, le devis signé fait foi dès lors que les travaux réalisés correspondent à ce qui était prévu. Si des travaux supplémentaires ont été nécessaires, un avenant signé doit avoir été établi.

Devis gratuit ou devis payant ?

En droit français, le devis est en principe gratuit pour les travaux BTP chez les particuliers. Cependant, pour les projets complexes nécessitant des études préalables significatives (métrés précis, plans, consultation de fournisseurs), une participation aux frais d'étude peut être facturée, à condition qu'elle soit clairement annoncée et acceptée par le client avant toute démarche.

Conseil pratique : si vous êtes amené à réaliser des métrés sur site pour un chantier important, mentionnez oralement que "le devis est gratuit mais les frais de déplacement sont facturés si les travaux ne sont pas commandés". Cela filtre les demandes peu sérieuses sans créer de friction sur les prospects qualifiés.

Questions fréquentes